Conditions

§ 1 Validité, définitions des termes

(1) Internetdienstleistungen Mirco Finn, Roetgenbachstraße 2, 52159 Roetgen, Allemagne (ci-après : « nous » ou « permis24.be ») exploite une boutique en ligne de services numériques via le site https://www.permis24.be. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations entre nous et vous (ci-après « client » ou « vous ») dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) Sont considérés comme consommateurs les personnes physiques qui concluent un contrat à des fins non liées à leur activité commerciale ou professionnelle. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes ayant la capacité juridique, qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos présentations de produits en ligne ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante à commander.

(2) Le client effectue une commande ferme en suivant les étapes suivantes :

  • Sélection du produit

  • Ajout au panier

  • Vérification du panier

  • Saisie des données personnelles et choix du mode de paiement

  • Acceptation des présentes CGV et, pour les produits numériques, renonciation au droit de rétractation

  • Confirmation de la commande via le bouton « Acheter maintenant »

(3) Le contrat est conclu après l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail.

§ 3 Produits proposés

(1) Nous proposons :

  • Des abonnements mensuels renouvelables automatiquement (9,95 €/mois)

  • Des accès ponctuels sans renouvellement automatique (24,95 € pour 3 mois ou 44,95 € pour 6 mois)

(2) Les détails de chaque produit sont précisés sur la page de commande.

§ 4 Prix, paiements et renouvellements

(1) Tous les prix incluent les taxes applicables.

(2) Le paiement est dû immédiatement au moment de la commande.

(3) Les méthodes de paiement disponibles sont :

  • Pour les abonnements mensuels : Bancontact, KBC/CBC, Belfius, Carte (crédit)

    • Si vous utilisez Bancontact, KBC/CBC ou Belfius, les paiements suivants seront prélevés par SEPA (prélèvement automatique européen). Vous autorisez ce mandat SEPA lors de la première commande.

    • Si vous utilisez Carte (Visa/Mastercard), le renouvellement s’effectue directement via votre carte.

  • Pour les achats uniques : Bancontact, PayPal, KBC/CBC, Belfius, Carte, Klarna, Paiement dans 21 jours

(4) Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois sauf résiliation préalable. Vous pouvez annuler à tout moment depuis la page « Mon compte > Mon abonnement > Annuler ».

(5) En cas de refus ou d’échec de prélèvement, nous pouvons vous facturer les frais administratifs (jusqu’à 10 € par transaction) ainsi que le montant de l’abonnement impayé. En cas d’utilisation injustifiée d’une rétrofacturation SEPA, nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits par voie de facturation ou de recouvrement.

§ 5 Droit de rétractation pour contenus numériques

Conformément à l’article 16, lettre m de la directive 2011/83/UE :
En commandant un produit numérique (accès en ligne), vous acceptez expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement, et vous renoncez à votre droit de rétractation dès l’accès au contenu.

§ 6 Livraison et accès

(1) L’accès au contenu est délivré immédiatement après confirmation du paiement.

(2) Vous recevrez un e-mail contenant les informations de connexion et la facture.

§ 7 Obligations du client

(1) Vous êtes responsable de conserver vos identifiants d’accès de manière confidentielle.

(2) Toute reproduction, revente ou partage non autorisé de nos contenus est interdit.

§ 8 Garantie et responsabilité

(1) Nos services numériques sont fournis avec toutes les mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement.

(2) Nous ne sommes pas responsables des défauts dus à l’omission d’installer une mise à jour fournie et annoncée.

(3) Notre responsabilité est engagée uniquement en cas de faute grave ou intentionnelle, sauf pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(4) Le contenu proposé sur permis24.be est destiné à la préparation individuelle à l’examen théorique, au test de perception des risques et à l’examen pratique. Il ne remplace en aucun cas les documents officiels, les cours agréés ou les consignes émises par les autorités belges.

§ 9 Protection des données

Vos données sont traitées conformément au RGPD. Vous trouverez plus d’informations dans notre politique de confidentialité disponible sur https://www.permis24.be/declaration-de-confidentialite/

§ 10 Droit applicable et litiges

(1) Le droit allemand s’applique. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez également des protections impératives prévues par le droit de votre pays de résidence.

(2) La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

(3) Nous ne participons pas volontairement à une procédure de médiation devant un organisme de conciliation des consommateurs.