Conditions

§ 1 Validité, définitions des termes

(1) Internetdienstleistungen Mirco Finn, Roetgenbachstraße 2, 52159 Roetgen, Allemagne (ci-après : « nous » ou « permis24.be ») exploite une boutique en ligne de services numériques via le site https://www.permis24.be. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations entre nous et vous (ci-après « client » ou « vous ») dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) Sont considérés comme consommateurs les personnes physiques qui concluent un contrat à des fins non liées à leur activité commerciale ou professionnelle. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes ayant la capacité juridique, qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos présentations de produits en ligne ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante à commander.

(2) Le client effectue une commande ferme en suivant les étapes suivantes :

  • Sélection du produit

  • Ajout au panier

  • Vérification du panier

  • Saisie des données personnelles et choix du mode de paiement

  • Acceptation des présentes CGV et, lorsque la loi le prévoit, consentement exprès au début de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation ainsi que reconnaissance des conséquences de ce consentement sur le droit de rétractation

  • Confirmation de la commande via le bouton « Acheter maintenant »

(3) Le contrat est conclu après l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail.

§ 3 Produits proposés

(1) Selon la catégorie de permis choisie, nous proposons des préparations pour le permis B, les permis A1, A2 et A, ainsi que le permis AM.

Les formules disponibles sont :

  • Des abonnements renouvelables automatiquement : 9,95 € par semaine ou 24,95 € par mois.
  • Des accès ponctuels sans renouvellement automatique : 69,95 € pour 3 mois ou 129,95 € pour 6 mois.

(2) Le contenu exact de la préparation dépend de la catégorie de permis et de la formule choisies et est précisé sur la page de commande. Pour les permis A1, A2, A et AM, la préparation porte sur l’examen théorique. Pour le permis B, la préparation peut également comprendre, selon l’offre concernée, le test de perception des risques et la préparation à l’examen pratique.

§ 4 Prix, paiements et renouvellements

(1) Tous les prix incluent les taxes applicables.

(2) Le paiement est dû immédiatement au moment de la commande.

(3) Les méthodes de paiement disponibles sont :

  • Pour les abonnements hebdomadaires ou mensuels : Bancontact, KBC/CBC, Belfius ou Carte (Visa/Mastercard).

    • Si vous utilisez Bancontact, KBC/CBC ou Belfius, les paiements suivants seront effectués automatiquement par prélèvement SEPA (mandat autorisé lors du premier paiement).

    • Si vous utilisez une carte (Visa/Mastercard), le renouvellement est débité automatiquement via votre carte à la date prévue.

  • Pour les achats uniques (69,95 € pour 3 mois / 129,95 € pour 6 mois) : Bancontact, PayPal, KBC/CBC, Belfius, Carte, Klarna, Paiement dans 21 jours

(4) Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (hebdomadaire ou mensuelle) jusqu’à leur résiliation. Il n’existe aucune durée minimale d’engagement : vous pouvez annuler à tout moment depuis la page « Mon compte > Abonnements > Annuler ». Une fois l’annulation effectuée, l’abonnement ne se renouvellera plus à la prochaine date de paiement.

(5) En cas d’échec, de refus ou de retard de paiement imputable au client, seules les sommes, intérêts, indemnités ou frais autorisés par les dispositions impératives applicables pourront être réclamés, après respect des éventuelles formalités et délais préalables prévus par la loi. En cas de rétrofacturation injustifiée, nous nous réservons le droit de réclamer les sommes légalement dues dans ces mêmes limites.

§ 5 Droit de rétractation

(1) Le consommateur dispose du droit de rétractation prévu par la loi.

(2) Lorsque le contrat porte sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit peut prendre fin dès le début de l’exécution si toutes les conditions légales sont remplies, notamment si le consommateur a expressément consenti au début de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation et a reçu la confirmation contractuelle requise sur un support durable.

(3) Lorsque le contrat est juridiquement qualifié de prestation de services, les règles légales applicables aux services s’appliquent, notamment en ce qui concerne le début de l’exécution, le droit de rétractation et, le cas échéant, le montant dû pour les prestations déjà fournies.

(4) Pour le reste, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent.

§ 6 Livraison et accès

(1) L’accès au contenu est délivré immédiatement après confirmation du paiement.

(2) Vous recevrez un e-mail contenant les informations de connexion et la facture.

§ 7 Obligations du client

(1) Vous êtes responsable de conserver vos identifiants d’accès de manière confidentielle.

(2) Toute reproduction, revente ou partage non autorisé de nos contenus est interdit.

§ 8 Conformité et responsabilité

(1) Les droits légaux du consommateur en matière de conformité des produits numériques restent applicables.

(2) Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de comportement intentionnel ou de faute lourde, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’une faute.

(3) Dans les autres cas et dans la mesure autorisée par la loi applicable, en cas de faute légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, elle est limitée aux dommages typiques et raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Toute responsabilité impérative prévue par la loi reste inchangée.

(4) Selon la catégorie de permis et la formule choisies, les contenus proposés sur permis24.be sont destinés à la préparation à l’examen théorique des permis B, A1, A2, A ou AM et, pour le permis B lorsque cela fait partie de l’offre concernée, au test de perception des risques et/ou à l’examen pratique. Ils constituent des supports pédagogiques de préparation et ne remplacent pas les textes légaux et réglementaires officiels, les publications des autorités compétentes ni les consignes des centres d’examen.

(5) Les contenus pédagogiques peuvent reformuler, résumer ou expliquer les règles applicables afin d’en faciliter l’apprentissage et ne prétendent pas reproduire mot pour mot les textes officiels. Des erreurs purement typographiques, grammaticales ou de présentation peuvent exceptionnellement subsister malgré le soin apporté à la préparation des contenus.

(6) La réussite à un examen n’est pas garantie. Elle dépend notamment de la préparation individuelle du client, des questions posées et du déroulement de l’examen. Les présentes dispositions ne limitent pas les droits légaux du client en cas de défaut de conformité ou de faute imputable à permis24.be.

§ 9 Protection des données

Vos données sont traitées conformément au RGPD. Vous trouverez plus d’informations dans notre politique de confidentialité disponible sur https://www.permis24.be/declaration-de-confidentialite/

§ 10 Droit applicable et litiges

(1) Le droit allemand s’applique. Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par le droit de votre pays de résidence habituelle.

(2) Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.