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Conditions

§ 1 Validité, définitions des termes

(1) Internetdienstleistungen Mirco Finn, Internetdienstleistungen Mirco Finn, Roetgenbachstraße 2, 52159 Roetgen, Allemagne, Deutschland (ci-après : “nous” ou “https://www.permis24.be”) exploite une boutique en ligne de biens numériques sous le site https://www.permis24.be. Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les prestations entre nous et nos clients (ci-après dénommés “client” ou “vous”) dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf accord contraire explicite.

(2) Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par “consommateur” toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. “Entrepreneur” est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, une société de personnes ayant la capacité juridique étant une société de personnes dotée de la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations.

§ 2 Réalisation des contrats, enregistrement du texte du contrat

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne à l’adresse https://www.permis24.be.

(2) Nos présentations de produits sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme pour la conclusion d’un contrat.

(3) Lors de la réception d’une commande dans notre boutique en ligne, les règles suivantes s’appliquent : Le client fait une offre de contrat ferme en suivant avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne. La commande se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Sélection des biens numériques
  2. Ajout des produits en cliquant sur le bouton correspondant (par ex. “Ajouter au panier”, “Ajouter au panier” ou similaire)
  3. Vérification des données dans le panier
  4. Appel de l’aperçu de la commande en cliquant sur le bouton correspondant (par ex. “Continuer vers la caisse”, “Continuer vers le paiement”, “Vers l’aperçu de la commande” ou similaire)
  5. saisie/vérification de l’adresse et des coordonnées, sélection du mode de paiement, confirmation des CGV et de l’information sur le droit de rétractation
  6. Si la qualité convenue de la marchandise diffère de sa qualité et de ses conditions d’utilisation habituelles, confirmation d’un accord négatif sur la qualité
  7. Conclusion de la commande en cliquant sur le bouton “Acheter maintenant”. Ceci constitue votre commande ferme.
  8. Le contrat est conclu lorsque vous recevez une confirmation de commande de notre part dans un délai de trois jours ouvrables à l’adresse e-mail indiquée.

(4) En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec Internetdienstleistungen Mirco Finn, Internetdienstleistungen Mirco Finn, Roetgenbachstraße 2, 52159 Roetgen, Allemagne, Deutschland.

(5) Avant la commande, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat, en particulier les données de la commande, les CGV et l’information sur le droit de rétractation, s’effectuent par e-mail après le déclenchement de la commande par vos soins, en partie de manière automatisée. Nous n’enregistrons pas le texte du contrat après la conclusion du contrat.

(6) Les erreurs de saisie peuvent être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier, de la souris et du navigateur (par ex. le bouton “retour” du navigateur). Elles peuvent également être corrigées en interrompant prématurément le processus de commande, en fermant la fenêtre du navigateur et en répétant le processus.

(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie de manière automatisée par courrier électronique. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Objet du contrat et caractéristiques essentielles des produits

(1) Dans notre boutique en ligne, l’objet du contrat est :

La vente de biens numériques, par exemple des logiciels ou des téléchargements de médias. Les biens numériques concrètement proposés peuvent être consultés sur nos pages d’articles.

(2) Dans la mesure où un contrat portant sur des marchandises contenant des éléments numériques ou sur des produits numériques (contenus et services numériques) est conclu avec un consommateur et que l’obligation légale d’actualisation n’est pas exclue valablement par contrat, les mises à jour destinées à maintenir le fonctionnement et les mises à jour de sécurité nécessaires font également l’objet du contrat.

(3) Les caractéristiques essentielles des biens numériques se trouvent dans la description de l’article. Dans la mesure où la qualité convenue du bien diffère de sa qualité et de ses conditions d’utilisation habituelles, cela est expressément indiqué dans la description de l’article (convention de qualité négative). Dans la mesure où le client a donné son consentement explicite à l’écart de qualité négatif, celui-ci définit l’objet du contrat.

(4) La vente de produits numériques est soumise aux restrictions qui ressortent de la description du produit ou qui découlent autrement des circonstances, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de matériel et/ou de logiciel pour l’environnement cible. Sauf convention contraire expresse, l’objet du contrat est uniquement l’utilisation privée et commerciale des produits, sans droit de revente ou de sous-licence.

§ 4 Prix, frais d’expédition et livraison

(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix globaux et comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

(2) Le prix d’achat respectif doit être payé avant la livraison du produit (paiement anticipé), sauf si nous proposons expressément l’achat sur facture. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence dans la boutique en ligne ou dans l’offre correspondante. Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement sont immédiatement exigibles.

(3) En plus des prix indiqués, des frais d’expédition peuvent être facturés pour la livraison de produits, dans la mesure où l’article concerné n’est pas indiqué comme étant exempt de frais d’expédition. Les frais d’expédition vous sont à nouveau clairement indiqués sur les offres, le cas échéant dans le système de panier et sur l’aperçu de la commande.

(4) Tous les produits proposés sont prêts à être expédiés immédiatement, sauf indication contraire claire dans la description du produit (délai de livraison.

(5) Les restrictions territoriales de livraison suivantes s’appliquent : La livraison est effectuée dans les pays suivants : Belgium, Bulgaria, Germany, Denmark, Estonia, Finland, France, Greece, Ireland, Italy, Croatia, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Sweden, Slovakia, Slovenia, Spain, Czech Republic, Hungary, Cyprus, Austria.

§ 5 Actualisations, mises à jour, obligation de coopération du consommateur

(1) Dans la mesure où un contrat portant sur des marchandises contenant des éléments numériques ou sur des produits numériques (contenus et services numériques) est conclu avec un consommateur et que l’obligation légale d’actualisation n’est pas exclue valablement par contrat, des mises à jour sont régulièrement mises à la disposition du client afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité (informatique) de l’objet acheté (par ex. mises à jour de sécurité contre les nouvelles menaces de sécurité, etc.)

(2) Nous sommes autorisés à faire appel à un tiers pour la mise à disposition des mises à jour (par ex. le fabricant ou son fournisseur).

(3) La période de mise à disposition des mises à jour dépend du type d’objet acheté et est expliquée dans la description de l’article.

(4) Les consommateurs sont informés de la mise à disposition de mises à jour ainsi que de la manière de les installer correctement.

(5) Le client est tenu d’installer correctement les mises à jour mises à disposition, conformément aux instructions d’installation.

§ 6 Droit de rétention

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.

§ 7 Droit de rétractation

Tu acceptes expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation. Ton droit de rétractation expire au début de l’exécution.

§ 8 Langue du contrat

La langue du contrat est exclusivement francais.

§ 9 Responsabilité

(1) Sous réserve des exceptions suivantes, notre responsabilité pour les violations d’obligations contractuelles ainsi que pour les actes illicites est limitée à la préméditation ou à la négligence grave.

(2) En cas de négligence légère, notre responsabilité est illimitée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Si nous sommes en retard dans l’exécution de la prestation en raison d’une négligence légère, si la prestation est devenue impossible ou si nous avons manqué à une obligation essentielle du contrat, la responsabilité pour les dommages matériels et pécuniaires qui en découlent est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l’exécution permet l’exécution en bonne et due forme du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat et dont vous pouvez régulièrement attendre le respect. Cela comprend notamment notre obligation d’agir et d’exécuter la prestation due au titre du contrat, décrite au § 3.

(3) Si, lors de l’achat d’une marchandise contenant des éléments numériques ou lors de l’achat de produits numériques (contenus et services numériques), le client omet d’installer dans un délai raisonnable une mise à jour qui lui a été fournie et dont il a été informé de la disponibilité, nous ne sommes pas responsables d’un défaut matériel qui est uniquement dû à l’absence de cette mise à jour.

§ 10 Garantie

(1) La garantie est régie par les dispositions légales.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement, lors de l’exécution du contrat, si l’objet/les biens numériques ou le service fourni sont complets, s’ils présentent des vices apparents ou des dommages dus au transport et de nous faire part, ainsi qu’au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne vous exécutez pas, cela n’a bien sûr aucun effet sur vos droits de garantie légaux.

§ 11 Dispositions finales/règlement des litiges

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

(3) Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges résultant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du siège du fournisseur.

(4) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que tu trouveras sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.