MODULE 28

Les infractions, les sanctions et le sens des règles

REPÈRE → CLASSE → ÉVALUE → CONSÉQUENCE → PRÉVIENS

Objectif du chapitre

Tu sauras distinguer le degré légal d’une infraction, son danger concret et la procédure qui peut suivre. Tu comprendras aussi les conséquences propres à certains conducteurs et la manière dont ces règles sont interrogées à l’examen.

Transition depuis le chapitre 27. Tu sais désormais quoi faire après une panne ou un accident. Une autre question se pose avant même qu’un accident survienne : que se passe-t-il lorsqu’un conducteur s’écarte d’une règle que les autres comptent voir respectée ?

28.1 Une même scène, plusieurs questions

Après un trajet compliqué, un ami affirme : « Personne n’a été blessé, donc ce n’est pas grave. » Un autre ajoute : « Si tu paies, l’affaire est forcément terminée. » Ils confondent le fait commis, son classement légal, le risque créé et la suite de la procédure. Même sans collision, franchir un feu rouge peut constituer une infraction du troisième degré. Une vitesse excessive suit, elle, un régime distinct. Le résultat visible ne suffit donc pas à classer le comportement.

La démarche REPÈRE → CLASSE → APPLIQUE des chapitres précédents reste utile : ici, « applique » consiste à laisser la place, attendre, ralentir ou changer d’itinéraire avant qu’une situation prévisible devienne dangereuse.

Figure 28.1 — Feux rouges à un carrefour et cycliste sur le côté : le signal organise des trajectoires qui se croisent. La photo n’établit aucune infraction.

28.2 Pourquoi une règle a une conséquence

À un carrefour, personne ne peut négocier séparément avec chaque automobiliste, piéton et cycliste. Le feu, la priorité, la bande de circulation et le passage libre donnent à chacun une base commune pour anticiper. L’infraction retire une information sur laquelle quelqu’un d’autre pouvait compter. Elle peut aussi bloquer un passage, masquer un enfant ou ralentir un secours.

L’infraction ne dépend pas nécessairement d’un accident, d’une intention de blesser ou d’une interpellation sur place. Un feu franchi illégalement reste franchi même si la rue paraît vide. La responsabilité liée au comportement et les conséquences d’un éventuel accident sont deux questions distinctes.

28.3 Quatre degrés, selon les textes et les faits

La loi de 1968 définit les degrés ; l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désigne les comportements des deuxième, troisième et quatrième degrés. Pour les infractions aux règlements fédéraux qui ne sont pas désignées à un degré supérieur, le premier degré constitue la catégorie résiduelle. Il faut toujours vérifier la disposition exacte : l’impression de danger ne donne pas à elle seule un degré.

Degré	Idée juridique et exemple vérifié	Conséquence et examen
1er	Autres infractions aux règlements fédéraux non classées plus haut ; par exemple, selon les faits précis, arrêt à plus de 3 m mais à moins de 5 m avant certains passages (art. 24).	Une perception peut être proposée ; la sanction judiciaire reste distincte. En principe, erreur ordinaire à l’examen.
2e	Danger indirect ; également utilisation indue d’un emplacement réservé aux personnes handicapées. Ne pas respecter B1 ou B5 figure aussi dans la liste.	Poursuites et déchéance possibles selon les textes ; en principe, erreur ordinaire à l’examen.
3e	Danger direct ; franchissement du feu rouge, non-respect de C1 ou appareil mobile à écran tenu ou manipulé sans support quand le véhicule n’est ni à l’arrêt ni en stationnement.	Réponse erronée sur la règle : cinq points perdus à l’examen B.
4e	Danger direct particulièrement grave pouvant mener presque irrémédiablement à des lésions en cas d’accident ; demi-tour sur autoroute ou engagement au passage à niveau quand ses feux rouges clignotent.	Comparution généralement requise pour un résident belge ; déchéance prévue par la loi, sauf décision spécialement motivée ; cinq points à l’examen B.

Figure 28.2 — Passage piéton avec îlot : laisser dégagé le champ de vision permet d’anticiper une traversée.

28.4 Ce qui ne se range pas simplement dans les quatre degrés

Un excès de vitesse relève des dispositions spécifiques de la loi de 1968 : son importance, l’endroit et les circonstances influencent la réponse. Il n’est pas automatiquement une infraction du premier, deuxième, troisième ou quatrième degré. Rouler à une vitesse inadaptée aux conditions peut, en revanche, constituer une infraction distincte au Code de la route, classée dans l’arrêté.

L’alcool, les stupéfiants, la conduite sans le permis requis, la conduite malgré une déchéance, le délit de fuite et l’absence d’assurance obligatoire ont également leurs dispositions propres. Certaines infractions d’immatriculation sont, elles, expressément classées par degré : « administratif » n’est donc pas un synonyme de « sans conséquence ». Nous verrons les effets de l’alcool, des drogues, des médicaments et de l’état du conducteur au chapitre 29.

Figure 28.3 — Travaux annoncés à 50 m et limitation à 30 km/h : ralentis et anticipe une chaussée modifiée.

28.5 Les personnes et les lieux que la règle protège

La loi ne crée pas une catégorie unique appelée « situations protégées ». Elle classe des conduites concrètes. Un passage piéton, une piste cyclable, une sortie d’école, un arrêt de tram, un chantier ou un passage à niveau demandent de garder lisibles les mouvements d’autrui. Une place réservée à une personne handicapée garantit un accès effectif, même si elle semble momentanément libre.

Situation	Question utile	Action préventive
Passage et cyclistes	L’arrêt cache-t-il une traversée ou oblige-t-il quelqu’un à quitter son espace ?	Cherche un lieu autorisé et conserve les dégagements.
Feu et sens interdit	Quel mouvement les autres s’attendent-ils à ne pas voir ?	Attends le signal, ou suis un itinéraire autorisé.
Passage à niveau	Puis-je dégager entièrement avant de m’engager ?	Attends si l’issue n’est pas libre ; respecte les signaux.
Autoroute	Une manœuvre introduirait-elle un véhicule en travers ou à contresens ?	Continue jusqu’à une sortie sûre.
Agent qualifié	Son instruction remplace-t-elle une anticipation habituelle ?	Observe et exécute immédiatement l’injonction applicable.

Une infraction peut concerner des piétons ou cyclistes sans qu’une personne précise ait dû sauter de côté. Le texte protège aussi celui qui arrivera une seconde plus tard.

28.6 Les petits écarts et l’habitude

Un clignotant oublié peut annoncer le mauvais trajet à celui qui te suit. Un véhicule légèrement mal placé oblige plusieurs autres à corriger leur trajectoire. Ces écarts ne produisent pas chaque fois une collision, mais ils rendent la circulation moins prévisible. Répéter un raccourci sans incident peut créer une fausse impression de maîtrise.

Figure 28.4 — Bus en rue commerçante : les déplacements des piétons, du bus et des autres usagers demandent une trajectoire lisible et prévisible.

28.7 Du constat à la suite donnée au dossier

La police peut constater ou enregistrer les faits et dresser un procès-verbal. Selon l’infraction et les conditions légales, une perception immédiate peut être proposée, parfois sans contrôle au bord de la route. Ce paiement n’est pas une amende fixée par un juge. Si la procédure ne se termine pas ainsi, le ministère public peut proposer une transaction, émettre ou faire émettre un ordre de paiement selon le mécanisme légal, ou citer le conducteur devant le tribunal de police. Le juge peut alors prononcer une amende et, lorsque la loi le permet ou l’impose, une déchéance du droit de conduire. Frais et majorations applicables sont à distinguer du montant de base.

Étape ou mesure	Qui intervient ?	À ne pas confondre
Constat et procès-verbal	Agents compétents	Le procès-verbal n’est pas un jugement.
Perception immédiate	Procédure légale après constat	Somme proposée, distincte d’une amende judiciaire.
Transaction / ordre de paiement	Ministère public et services compétents	Deux mécanismes distincts ; ne pas les appeler tous deux « amende du juge ».
Comparution / décision	Tribunal de police	Le juge statue sur la peine et la déchéance éventuelle.

Un dossier peut suivre un autre chemin selon sa gravité, les antécédents, le mode de constatation ou une contestation. Ne déduis jamais de la seule présence d’une demande de paiement que toute autre conséquence est juridiquement exclue.

28.8 Retrait immédiat et déchéance ne sont pas synonymes

Le retrait immédiat du permis est une mesure provisoire prévue à l’article 55 pour des situations déterminées. Il est en principe ordonné par le procureur du Roi ; dans certains cas de vitesse ou d’influence prévus par la loi, un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur, peut aussi l’ordonner. La remise ou la retenue matérielle du document permet d’exécuter la mesure. Ce n’est pas la peine définitive.

La déchéance du droit de conduire est prononcée par un juge. Elle peut être accompagnée de conditions de réintégration : examen théorique, pratique, médical ou psychologique. Une interdiction temporaire de conduire liée à un contrôle d’alcool suit encore une autre procédure ; le chapitre 29 l’expliquera. Un agent présent sur place ne devient pas le juge de la sanction finale.

28.9 Quand le permis B est récent

La règle spéciale de l’article 38, § 5, vise la personne titulaire du permis B depuis moins de deux ans, ainsi que le titulaire d’un titre qui en tient lieu dans les conditions légales. Ce délai se compte à partir de la délivrance du permis B concerné ; l’âge du conducteur ne suffit pas. Le permis provisoire et le permis B définitif ne sont pas deux noms pour le même statut : il faut vérifier le titre et la situation exacte.

Si le juge condamne pour une infraction commise avec un véhicule à moteur et susceptible d’entraîner une déchéance, il doit en principe prononcer la déchéance et subordonner la réintégration au moins à la réussite d’un examen théorique ou pratique. Cette obligation spéciale ne s’applique pas aux infractions du deuxième degré visées à l’article 29, § 1er ; les autres conséquences éventuellement prévues restent possibles. La loi vise aussi expressément le titulaire d’un permis provisoire dans les conditions prévues. Il ne s’agit pas d’un retrait administratif automatique ni de la répétition obligatoire des deux examens pour chaque infraction.

28.10 Récidive juridique et répétition des habitudes

La récidive n’est pas simplement « deux PV ». Pour le mécanisme particulièrement sévère de l’article 38, § 6, il faut une condamnation antérieure passée en force de chose jugée pour une infraction du groupe légalement énuméré, puis une nouvelle infraction de ce groupe dans les trois ans selon le point de départ fixé par la loi. Le juge doit alors, sous réserve des exceptions légales, prononcer au moins trois mois de déchéance et subordonner la réintégration aux quatre examens prévus. Des répétitions ultérieures peuvent porter le minimum à six puis neuf mois. D’autres règles de récidive ont leur propre champ.

Même sans récidive au sens de la loi, répéter de petits écarts peut installer une habitude. Le fait de ne pas avoir été arrêté la première fois n’autorise pas la seconde. Sépare toujours cette observation sur le comportement de la définition juridique.

28.11 Des points à l’examen, pas un permis belge à points

La Belgique n’applique pas, à la date de ce chapitre, un système général qui retire des points au permis réel après chaque infraction. Une condamnation, un retrait immédiat ou une déchéance ne sont pas des « points perdus ». Les cinq points parfois perdus concernent uniquement la notation de l’examen théorique.

28.12 Les questions graves à l’examen B

Dans les trois Régions, l’examen théorique B comporte 50 questions et demande au moins 41/50. Une réponse incorrecte ordinaire coûte un point. Une erreur portant sur une infraction du troisième ou du quatrième degré coûte cinq points. En Wallonie et à Bruxelles, cette déduction de cinq points vise aussi les erreurs sur le dépassement de la vitesse maximale autorisée. En Flandre, elle vise les erreurs sur les questions relatives à la vitesse maximale autorisée. Deux erreurs à cinq points empêchent donc d’atteindre 41 points. L’expression « faute grave » désigne ici la notation de l’examen : elle ne transforme pas un excès de vitesse en infraction du quatrième degré.

Région	Notation vérifiée	Langue et détail utile
Wallonie	50 questions ; 41/50 ; −1 ordinaire, −5 pour 3e/4e degré ou dépassement de la vitesse maximale autorisée.	Examen en français auprès du centre agréé ; vérifie ses modalités à la réservation.
Bruxelles	50 questions ; 41/50 ; −1 ordinaire, −5 pour infraction grave (3e/4e) ou dépassement de vitesse maximale.	Français ou néerlandais ; théorie réussie à Bruxelles requise pour le pratique bruxellois.
Flandre	50 questions ; 41/50 ; −1 erreur ou absence de réponse, −5 pour 3e/4e degré ou question sur la vitesse maximale autorisée.	Examen en néerlandais avec audiotraduction française proposée ; arrangements et prix à vérifier auprès du centre.

Figure 28.5 — La signalisation et la zone hachurée organisent la circulation : suis la voie indiquée et garde une trajectoire prévisible.

28.13 La prévisibilité, même sous pression

Un ami franchit une interdiction et te fait signe de le suivre. Ton passager est pressé. L’absence de police visible rend le raccourci tentant. Pourtant, les conducteurs qui arrivent comptent sur le sens de circulation annoncé ; un piéton attend que la bande soit libre ; un secours doit pouvoir accéder à la voie. Dans cette scène, la solution n’exige pas de calculer une amende : reste sur l’itinéraire autorisé et laisse ton ami t’attendre plus loin.

28.14 Décision intégrée

Étape	Question à te poser	Exemple : demi-tour sur autoroute
REPÈRE	Quel geste, où et dans quelles conditions ?	Demi-tour sur l’autoroute.
CLASSE	Degré inscrit au texte ou régime séparé ?	Quatrième degré, art. 4 de l’arrêté de 2005.
ÉVALUE	Qui compte sur la trajectoire normale ?	Usagers arrivant rapidement dans le sens prévu.
CONSÉQUENCE	Mesure immédiate, procédure ou jugement ?	Retrait possible selon conditions ; déchéance judiciaire distincte.
PRÉVIENS	Quelle action licite reste disponible ?	Poursuivre vers la prochaine sortie.

Exercice 1. Une amie tourne dans un sens interdit en disant qu’elle connaît la rue. REPÈRE le C1 et le sens qu’il interdit ; CLASSE son non-respect au troisième degré ; ÉVALUE l’attente légitime des véhicules qui arrivent en face. La réponse préventive est de suivre la direction autorisée, même si cela sépare momentanément les deux voitures. Le raccourci de l’autre conducteur ne change ni la signalisation ni tes obligations.

Exercice 2. À l’approche d’un passage piéton, un automobiliste se gare là où l’arrêt est interdit. Selon qu’il se trouve à quatre mètres ou à deux mètres en deçà du passage, le texte de classement ne vise pas nécessairement le même degré. REPÈRE la position exacte avant de classer. Dans les deux cas, le piéton peut devenir invisible pour le trafic et le conducteur doit chercher un endroit autorisé. Une différence de degré ne transforme jamais la première situation en stationnement permis.

Exercice 3. Ton trajet est en retard ; la route est vide et tu envisages de dépasser la vitesse maximale. CLASSE la violation dans le régime de la vitesse plutôt que de lui inventer un degré. ÉVALUE ce que ta vitesse retire à ta marge de réaction près d’une sortie ou d’un passage. À l’examen, une erreur sur la vitesse maximale peut coûter cinq points bien que la vitesse ne soit pas, pour cette seule raison, une infraction du quatrième degré.

Exercice 4. Un conducteur reçoit une demande de perception après un contrôle, puis prétend que le papier lui a retiré son permis pour trois mois. REPÈRE la procédure écrite : demander une somme, ordonner un retrait immédiat et prononcer une déchéance sont trois actes distincts. CONSÉQUENCE exige de vérifier l’auteur et la base légale de chaque acte. La police constate, le procureur peut ordonner certaines mesures immédiates et le juge prononce une déchéance à titre de peine. Une demande de paiement ne remplace pas une décision judiciaire.

28.15 Vérification rapide

1. Un feu rouge est franchi sans collision. Quelle conclusion est exacte ?

A. Il n’y a pas d’infraction sans accident.
B. Le franchissement illégal reste une infraction du troisième degré.
C. Il s’agit toujours d’un excès de vitesse.

2. Quel texte désigne les comportements classés aux deuxième, troisième et quatrième degrés ?

A. Le constat européen d’accident.
B. Le règlement intérieur de l’auto-école.
C. L’arrêté royal du 30 septembre 2005.

3. Tu arrives devant un B5. Le non-respect de ce signal relève de quel degré ?

A. Deuxième.
B. Premier.
C. Quatrième.

4. Tu entres malgré un signal C1. Quel est son classement ?

A. Troisième degré.
B. Deuxième degré.
C. Premier degré.

5. Une voiture est arrêtée à 4 m avant un passage où l’arrêt est interdit. À 2 m, que faut-il vérifier ?

A. Rien : toute position a nécessairement le même degré.
B. Seulement si le conducteur a allumé ses feux de détresse.
C. Le seuil de 3 m dans le texte de classement.

6. Un conducteur dépasse la vitesse maximale autorisée. Quelle méthode est correcte ?

A. Lui attribuer automatiquement le quatrième degré.
B. Appliquer le régime légal spécifique de la vitesse.
C. Le classer systématiquement au premier degré.

7. Tu stationnes sans droit sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. Quel classement s’applique ?

A. Deuxième degré.
B. Premier degré.
C. Troisième degré.

8. Tu as manqué ta sortie sur autoroute. Quelle proposition est juste ?

A. Le demi-tour est du premier degré si tu le fais vite.
B. Le demi-tour est permis si la chaussée paraît vide.
C. Le demi-tour est du quatrième degré.

9. Aucun autre usager n’est visible. Le sens interdit cesse-t-il de s’appliquer ?

A. Oui, si tu ralentis.
B. Non, la règle reste applicable.
C. Oui, si personne ne te filme.

10. Qui prononce une déchéance du droit de conduire à titre de peine ?

A. Un passager.
B. Tout agent qui constate les faits.
C. Le juge.

11. La présentation du permis est demandée lors d’un retrait immédiat. Qu’en déduis-tu ?

A. Il s’agit d’une mesure provisoire à distinguer d’une éventuelle déchéance.
B. Le juge a déjà prononcé la peine définitive.
C. Une perception immédiate est automatiquement annulée.

12. Qui ordonne en principe le retrait immédiat prévu à l’article 55 ?

A. L’assureur du conducteur.
B. Le procureur du Roi, avec certains cas confiés aussi à un officier de police judiciaire.
C. Le centre d’examen théorique.

13. Une perception immédiate est proposée. Quelle affirmation est exacte ?

A. Elle est toujours l’amende décidée par un juge.
B. Elle relève d’une procédure de paiement distincte de l’amende judiciaire.
C. Elle retire cinq points du permis belge.

14. Une conductrice de 42 ans détient son permis B depuis huit mois. Que faut-il retenir ?

A. La durée de détention, le titre et l’infraction doivent être vérifiés.
B. Son âge exclut la règle des deux ans.
C. Elle doit automatiquement repasser quatre examens.

15. Quel titre est également expressément visé par la règle spéciale des novices ?

A. Une assurance automobile.
B. Une simple carte d’identité.
C. Le permis de conduire provisoire, dans les conditions légales.

16. Deux infractions sont constatées à un mois d’intervalle. La récidive de l’article 38, § 6, est-elle automatiquement établie ?

A. Oui, deux PV suffisent.
B. Non, il faut notamment une condamnation antérieure définitive et une nouvelle infraction visée par le texte.
C. Oui, si les infractions ont eu lieu dans la même commune.

17. Quel résultat faut-il pour réussir le théorique B dans les trois Régions ?

A. 33/40.
B. 40/50.
C. Au moins 41/50.

18. Une réponse erronée porte sur le franchissement d’un feu rouge. Quelle déduction à l’examen B ?

A. Cinq points.
B. Un point.
C. Aucun point.

19. Tu perds cinq points sur une question grave. Qu’arrive-t-il à ton futur permis réel ?

A. Il perd également cinq points.
B. Rien : ces points appartiennent à la notation de l’examen.
C. Il est automatiquement retiré.

20. Ton ami fait demi-tour sur autoroute pour récupérer une sortie. Que fais-tu ?

A. Tu continues jusqu’à une sortie autorisée.
B. Tu le suis si la route est vide.
C. Tu recules sur la bande d’arrêt d’urgence.

28.16 Réponses en bref

1. B. La règle s’applique indépendamment d’une collision ; le feu rouge figure dans la liste du troisième degré.

2. C. L’arrêté met en œuvre les catégories définies dans la loi du 16 mars 1968.

3. A. Le B5 figure expressément dans la liste du deuxième degré ; son apparence ne permet pas de le reclasser.

4. A. Le C1 figure expressément parmi les infractions du troisième degré.

5. C. L’arrêt reste interdit dans les deux cas, mais le texte de classement vise spécialement la zone à moins de 3 m.

6. B. L’excès de vitesse n’entre pas automatiquement dans les quatre degrés.

7. A. Le stationnement sans droit sur un emplacement réservé aux personnes handicapées est expressément classé au deuxième degré par l’arrêté du 30 septembre 2005.

8. C. L’arrêté classe le demi-tour sur autoroute au quatrième degré ; poursuis jusqu’à une sortie.

9. B. Le signal protège aussi les usagers qui peuvent arriver après ton engagement.

10. C. Le tribunal prononce cette peine ; le constat policier et les mesures provisoires sont distincts.

11. A. Le retrait immédiat n’est pas la condamnation judiciaire finale.

12. B. Le texte désigne le procureur et prévoit une compétence supplémentaire limitée pour certains cas.

13. B. La somme proposée dans cette procédure n’est pas la peine d’amende prononcée par un tribunal.

14. A. « Conducteur novice » décrit ici une situation juridique liée au permis, et non un âge.

15. C. La loi étend le régime au titulaire du titre provisoire ; elle n’impose pas deux examens pour toute infraction.

16. B. La récidive légale a des conditions propres et ne se confond pas avec la répétition de comportements.

17. C. Dans les trois Régions, tu dois obtenir au moins 41 points sur 50 pour réussir l’examen théorique B.

18. A. Le feu rouge est du troisième degré ; la réponse incorrecte correspondante coûte cinq points.

19. B. La Belgique n’applique pas de système général de permis à points en vigueur.

20. A. La pression du groupe ne modifie pas la règle ; seule une sortie autorisée permet de corriger l’itinéraire.

28.17 Teste tes connaissances

Tu as vu comment les infractions sont classées et quelles conséquences elles peuvent avoir, même lorsqu’aucun accident ne se produit. Poursuis ta préparation avec un examen blanc du permis B, en prenant le temps d’identifier la règle concernée avant de répondre.

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Transition vers le chapitre 29

Tu sais maintenant reconnaître comment un comportement interdit est classé, constaté et éventuellement sanctionné. Le chapitre 29 examinera ce qui modifie ta capacité et tes décisions au volant : alcool, drogues, médicaments, fatigue, distraction, état émotionnel et pression des autres.

Sources officielles et références

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière – version consolidée ; notamment articles 29, 29ter, 30, 33 à 38, 48, 55 à 58, 65 et 65/1.
Arrêté royal du 30 septembre 2005 – classement des infractions par degré – infractions des deuxième, troisième et quatrième degrés.
Code de la route belge – arrêté royal du 1er décembre 1975, version consolidée.
SPF Mobilité et Transports – Perceptions immédiates : montants applicables depuis le 1er juillet 2026
SPF Mobilité et Transports – Réforme 2026 de la loi sur la circulation routière – notamment extension du régime des conducteurs novices aux titulaires d’un permis provisoire.
AWSR – Jeunes conducteurs : règles et sanctions particulières
SPF Justice – Perception immédiate, transaction, ordre de paiement et recouvrement
Wallonie – Autosécurité : examen théorique catégorie B
Région de Bruxelles-Capitale – Examen théorique du permis B
Vlaanderen – Theorie-examen voor rijbewijs B